Petite crapulerie de fin de règne, (d'après Philipe Dupagne, de "Formindep")

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Il est classique, en fin de mandat, de placer ses amis à des postes protégés et de réaliser discrètement quelques crapuleries dont la médiatisation aurait été gênante pendant la campagne électorale. C’est d’une de ces crapuleries dont je vais vous parler dans ce billet. Elle est simple, évidente, grossière et typique du monde politique.

 L’affaire Mediator, venant après celle du Vioxx et du vaccin contre la grippe A/H1N1, a démontré l’importance et la gravité des conflits d’intérêts des experts. Il était donc temps pour certains politiques d’enfourcher leur cheval blanc pour se refaire une image auprès du public. Nous avons eu les "Assises du Médicament", puis le projet de loi sur "l’après Mediator", et enfin son massacre par l’UMP en deuxième lecture pour en faire une loi vidée de sa substance au point de pousser le Sénat à la question préalable. Malheureusement pour certains, même édulcorée, cette loi posait encore des problèmes, liés notamment à l’obligation pour les agents de l’État, consultants et experts, de déclarer leur liens d’intérêt sur un site internet accessible à tous. Un décret est venu résoudre cette difficulté, en date du 9 mai 2012, donc postérieur à l’élection de François Hollande, mais antérieur à la constitution de son gouvernement. 

Article R1451-3

Signataires du décret

Article R1451-3
Créé par Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 1
I. - Les déclarations d’intérêts sont établies et actualisées par télédéclaration sur un site internet unique ou par la remise d’un formulaire conforme au document type prévu au II de l’article R. 1451-2.
Elles sont actualisées à l’initiative du déclarant.
II. - La publicité de toutes les déclarations publiques d’intérêts régies par les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique mentionné au I. (...)
L’autorité responsable du site prend les mesures techniques nécessaires pour assurer son intégrité, la sécurité des données, leur protection contre l’indexation par des moteurs de recherche et la confidentialité de celles qui ne sont pas rendues publiques.

En pratique, il sera donc impossible d’accéder à ces déclarations d’intérêts par les moteurs de recherche comme Google. Or, en matière de pages sur internet, ce qui n’est pas indexé par les moteurs de recherche n’existe pas (car inaccessible). Imaginez une encyclopédie d’un milliard de page sans index ni table des matières. Interdire cette indexation est strictement équivalent sur le plan pratique à ne pas les publier. C’est reconnaître que ces liens sont honteux et ont vocation à être cachés. Cette petite précision, apportée au prétexte de défendre les droits des personnes concernées, annule purement et simplement le concept de publicité sur les liens d’intérêts voté par François Fillon et Xavier Bertrand. Les électeurs sauront-ils s’en souvenir ? Le gouvernement socialiste s’apprête à reproduire cette non-indexation dans le décret "Sunshine Act" qui régit également les déclarations de liens d’intérêt des médecins. A ce jour, les déclarations d’intérêts des membres du cabinet de Marisol Touraine ne sont toujours pas publiées. "Changement", disiez-vous ?

PS : Merci au membre du Formindep qui m’a fait découvrir ce décret.